Assurance chômage :

Demandeurs d’emploi en fin de droits

Cette année, plus d’un million de chômeurs ne seront plus indemnisés par l’assurance chômage. 40% recevront l’ASS ou le RSA, 60% plus rien. Et tous ne bénéficient plus que d’un an d’assurance maladie au lieu de 4 ans auparavant. Comment en arrive-t-on là ?

Les premiers mois de chômage

Lorsqu’on est privé involontairement d’emploi, on se retrouve au Pôle Emploi où on est pris en charge par l’assurance chômage. En échange de la recherche d’emploi, on perçoit une ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). La durée de versement de cette ARE qui ne cesse de diminuer est égale à la durée d’emploi exercé dans une ou plusieurs entreprises (autrement dit de la durée de cotisation à l’assurance chômage) au cours :
  des 28 mois précédant la fin du contrat de travail lorsqu’on est âgé(e) de moins de 50 ans ;
  des 36 derniers mois lorsqu’on est âgé(e) de 50 ans et plus.

La hausse des intentions d’embauche c’est du pipeau : en 2009 + 5,5% de CDD de moins d’un moins, - 9,5% de CDI selon l’AFP. FO et CGT proposent de taxer les entreprises qui en abusent pour prolonger les indemnités de chômage.

Par privation involontaire d’emploi, on entend :
  licenciement pour motif personnel ou économique,
  rupture conventionnelle,
  démission légitime,
  non renouvellement d’un CDD. Dans ces conditions, la durée d’indemnisation par l’assurance chômage, c’est-à-dire d’attribution de l’ARE, est comprise entre :
  4 mois (122 jours) au moins,
  et 2 ans (730 jours) au plus lorsqu’on est âgé(e) de moins de 50 ans (3 ans si on a 50 ans ou plus). A noter que, depuis cette année, cette durée d’indemnisation peut être prolongée pour les allocataires âgés de 61 ans et plus, jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou jusqu’à leur 65ème anniversaire. Deux conditions à remplir :
  être en cours d’indemnisation depuis au moins 1 an,
  justifier d’au moins 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, de 100 trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse, d’une année continue ou de 2 ans discontinus d’affiliation à l’assurance chômage au cours des 5 années précédant la fin de leur contrat de travail. Si à l’issue de ces délais, toujours pas de boulot, l’assurance chômage cesse. Il faut alors faire une demande d’ASS (Allocation de solidarité spécifique).

L’allocation de solidarité spécifique- ASS

En fin de droit à l’assurance chômage, il est donc possible de demander l’ASS, sous réserve de :
  justifier être à la recherche d’emplois et donc d’être inscrit(e) au Pôle Emploi ;
  justifier de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle le demandeur de l’ASS a bénéficié de l’ARE (cette durée peut être réduite d’un an par enfant élevé dans la limite de 3 ans si l’activité a été interrompue pendant au moins un an pour élever un ou plusieurs enfants) ;
  ne pas disposer de ressources supérieures à 605,60 euros bruts par mois (1 211,20 euros pour un couple) pour une ASS à taux plein et 1 059,80 euros bruts par mois (1 665,40 euros pour un couple) pour une ASS à taux réduit. Elle est versée pendant 6 mois renouvelables dans la limite de deux ans, à l’issue desquels le demandeur n’a plus aucun droit au chômage. Il lui reste la possibilité de demander le RSA (voir page 6). Qui plus est, il n’est couvert par l’assurance maladie que pendant un an.

La couverture maladie en fin de droits

Les demandeurs d’emploi en fin de droits, c’est-à-dire qui ne perçoivent plus l’ARE ni l’ASS, ne sont couverts par l’assurance maladie que pendant un an à compter de cette année, au lieu de 4 ans auparavant (articles R161-3 à R161-5 du code de la sécurité sociale). Que faire si au bout d’un an, toujours pas de travail ? Deux possibilités pour bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale :
  demander à être rattaché (e) à l’assurance maladie de l’assuré social avec qui ils vivent (conjoint, concubin, partenaire d’un PACS) ;
  si ce n’est pas possible, demander la CMU (Couverture maladie universelle). Elle est gratuite pour les personnes dont le revenu net imposable de l’année n - 2 (année 2008 pour les demandes en 2010) ne dépasse pas 9 020 euros. Au-delà de ce montant une cotisation de 8% sur les revenus de l’année précédente, déduction faite de 9 020 euros, est due.

Les montants

ARE = 11,04 euros bruts par jour + 40,4% du salaire journalier de référence.

ASS = 15,14 euros bruts par jour (454,10 euros bruts par mois) + 6,60 euros bruts par jour pour celles et ceux âgés de 55 ans ou plus s’ils justifient de 25 ans d’activité salariée ou âgés de 57 ans et demi ou plus s’ils justifient de 10 ans d’activité salariée ou quel que soit l’âge s’ils justifient de 160 trimestres de cotisation à l’assurance vieillesse.

RSA = 460 euros bruts par mois.

par Daniel Roucous droucous@laterre.fr