Remembrement :

De l’utilité des haies en cas de tempête

La tempête Xynthia, elle n’est pas le première, a révélé un méfait du remembrement : la suppression des haies comme coupe-vent mais aussi « digues » naturelles. C’est l’occasion d’ouvrir un dossier sur ce que dit le droit rural à propos des haies notamment dans le cadre du remembrement et du voisinage.

Haies et remembrement Depuis 2005, date d’application de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le remembrement ne s’appelle plus ainsi mais « aménagement foncier rural » ou « aménagement agricole et forestier ». Il n’est plus sous l’autorité du préfet mais sous celle du président du conseil général (article L121-1 du code rural) qui a faculté d’interdire la destruction des haies (article L121-19 du code rural).

Le remembrement a supprimé 70% des haies en 50 ans !

Cependant, le préfet dispose toujours de la faculté de prévoir la protection des haies, existantes ou à créer, soit dans le cadre de la protection des formations linéaires boisées, soit quand le propriétaire foncier en fait la demande (c’est obligatoire lorsque le preneur d’un bail rural veut supprimer les haies). Il s’agit là de l’application de l’article L126-3 du code rural. S’il en décide ainsi, il doit prendre un arrêté de protection qu’il transmet au président du conseil général et aux mairies concernées pour affichage durant 30 jours. Ces prérogatives des présidents de conseils généraux et des préfets prévalent (article L126-6 du code rural) lorsque les commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier décident, en application de l’article L123-8 du code rural alinéa 2, l’arrachage de haies pour l’exploitation de parcelles. A l’inverse, l’alinéa 6 de cet article, permet auxdites commissions de remettre en état ou de créer des haies. A noter également les termes de l’article L442-2 du code de l’urbanisme qui soumet à autorisation préalable du maire ou du préfet, tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un POS ou un PLU ou une délibération du conseil municipal tel que les haies. Les haies ont donc les outils juridiques pour être protégées ou créées, question de volonté politique.

Les projets d’aménagement foncier devant faire l’objet d’une enquête publique (durée 1 mois), les habitants concernés ont tous loisirs de faire appliquer ces textes auprès des commissaires enquêteurs.

Haies et bail rural

Le preneur d’un bail rural n’est pas libre de supprimer des haies sur le fonds loué... même pour réunir des parcelles morcelées afin d’améliorer les conditions d’exploitation (article L411-28 du code rural). Il doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception au bailleur ? Celui-ci dispose alors de deux mois pour accepter ou refuser par écrit, sachant que s’il ne dit rien à l’issue de ce délai, cela vaut accord pour la suppression des haies. Cependant, même avec l’accord du bailleur, qu’il l’ait écrit ou qu’il se soit tu, le preneur ne peut pas supprimer les haies dans plusieurs cas :
  le préfet a pris un arrêté l’interdisant soit en application des articles R411-15 et R411-17 du code de l’environnement (protection des biotopes), soit en application de l’article L126-3 du code rural (voir précédent chapitre) ;
  un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou une délibération du conseil municipal interdisent la suppression des haies (articles L130-1 et L442-2 du code de l’urbanisme). Ainsi donc, le preneur qui supprime des haies sans l’accord du bailleur ou en méconnaissance des arrêtés du préfet ou des règlements d’urbanisme sont irréguliers et engagent sa responsabilité. Il devra alors reconstituer les haies détruites, sauf si le bailleur lui a donné son accord en méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des règlements d’urbanisme. Cependant, cet agissement du preneur sans l’accord du bailleur n’est pas de nature à permettre au bailleur de demander la résiliation du bail.

Les bailleurs ont la possibilité d’inclure dans le bail rural y compris lors du renouvellement une clause dite « environnementale », dans certaines zones protégées par la loi, notamment la création, le maintien et l’entretien des haies (article L411-27 du code rural).

Haies et conventions agricoles

Certains agriculteurs ont passé des conventions avec l’Etat par le biais de CAD (Contrat d’agriculture durable) ou de CTE (Contrat territorial d’exploitation). Or, ces contrats comportent des clauses agro-environnementales qui obligent à respecter la législation en matière de protection notamment des haies. Par exemple les CTE Natura 2000 incitent soit à conserver et entretenir les haies mais également à en créer.

Règles pour planter des haies

Avant de planter une haie, vive (arbres, arbustes ou arbrisseaux) ou sèche (palissades etc.), il faut penser à son voisin. Pour qu’il n’ait rien à redire, il faut respecter une distance de recul par rapport à la limite séparative. Cette distance est déterminée par les règlements particuliers existants ou les usages locaux, constants et reconnus. S’ils font défaut ou s’ils ne disent rien, c’est la distance légale définie par l’article 671 du code civil qui s’applique, à savoir :
  2 mètres de la ligne séparative des propriétés pour les haies vives constituées de plantations dont la hauteur dépasse ou va dépasser 2 mètres ;
  0,50 mètre pour les haies vives constituées de plantations de hauteur inférieure à 2 mètres ou qui ne le dépasseront pas. Cependant à proximité des cours d’eau ou des voies publiques, des distances de recul différentes s’imposent :
  2 mètres de la limite (alignement) des voies communales, rues et routes quelle que soit la hauteur de la haie, sauf si elle existait avant le 25 juin 1989 (article R116-2-5 de la voirie routière) ;
  à l’aplomb de la limite des chemins ruraux et d’exploitation (article D161-24 du code rural). Une réserve dans les deux cas : la servitude de visibilité (articles L114-1 et L114-2 du code de la voirie routière).
  à la limite des chemins de servitude sous réserve qu’elles ne rendent pas le passage plus incommode ou en diminue l’usage (article 670 du code civil) ;
  dans les limite de la servitude de passage des pêcheurs et engins de curage etc., le long des cours d’eau privés ou non navigable ni flottable. Ne sont pas concernées par des distances de recul :
  les haies èches et les haies mitoyennes,
  les haies constituées d’arbres de plus de trente ans,
  les haies faisant l’objet d’une destination du père de famille, c’est-à-dire se trouvant sur une propriété qui a été divisée en lots.

Créer ou reconstituer une haie d’arbres, arbustes ou arbrisseaux ou une haie sèche, ne nécessite aucune déclaration préalable (DP), sauf dans les périmètres des secteurs sauvegardés et dans les sites classés mais aussi dans les secteurs délimités par un PLU ou si la commune a pris une délibération soumettant les haies comme toutes clôtures à DP.

Droit et devoir des propriétaires

Les haies vives doivent régulièrement être élaguées qu’elles soient en limite de propriété ou mitoyennes y compris les haies d’un champ limitrophe d’une propriété privée (article 673 du code civil). Il n’y a pas de prescription car en aucun cas, elles ne doivent causer de problèmes de voisinage. Simplement si la haie est mitoyenne, l’entretien se fait à frais communs (article 667 du code civil). A propos de mitoyenneté, l’article 666 du code civil estime que toute haie servant de clôture entre deux héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul héritage en état de clôture ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire. Attention les haies en bord de route sont présumées appartenir aux riverains. Si c’est le cas, voici quelques règles relatives à la mitoyenneté de la haie :
  l’un des propriétaires peut la détruire mais seulement jusqu’à la limite de sa propriété et à charge de construire un mur à la place (article 668 du code civil) ;
  les produits (fruits tombés ou cueillis, élagage des arbres etc.) appartiennent à chacun des deux propriétaires par moitié (articles 669 et 670 du code civil) ;
  chaque propriétaire de la haie mitoyenne a le droit d’exiger que les arbres, arbustes, arbrisseaux qui la constituent soient arrachés (article 670 du code civil) mais il doit l’avoir l’accord de l’autre, à défaut du juge du tribunal d’instance. Attention la jurisprudence considère que les arbres ne peuvent pas être coupés s’ils forment une haie de clôture (rangée d’arbustes par exemple), seulement élagués.

Aides et indemnités

La protection ou la création de haies est aidée (article L126-6 du code rural) :
  exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des plantations nouvelles (article D126-38 du code rural) tant aux haies créées que maintenues dès lors que le préfet ait pris un arrêté de protection ;
  aides à la plantation (création comme reconstitution) et aux travaux d’entretien (subvention de 20 à 50% du devis hors taxe des travaux) ;
  subventions de certains conseils généraux dans le cadre de leur « mission haies » ou « mission bocages ». Par contre l’emprise de parcelles pour la création de haies ne donnent pas droit à indemnité sur la totalité des terres concernées par l’aménagement foncier (article L123-8 du code rural).

par Daniel Roucous - droucous@laterre.fr