Voirie rurale :

Statut et réglementation des chemins

Voie communale, chemin rural, voie verte, itinéraire de randonnée pédestre etc. Pas simple de s’y retrouver. Voici leur statut propre et leur réglementation.

Les chemins ruraux

Attention de ne pas les confondre avec les voies communales (voir par ailleurs) ou d’entretenir la confusion en les appelant « chemins communaux ». C’est soit chemins ruraux soit voies communales. Ce ne sont pas non plus des chemins et sentiers d’exploitation, des chemins de servitude, des chemins de halage ni même des voies vertes... qui ont leur propre statut et donc leur propre réglementation. Explication. Les chemins ruraux sont certes affectés à la circulation publique mais sont propriété privée des communes... même ceux qui sont désaffectés.

Qu’est-ce que ça veut dire ? Ca veut dire que :
  les communes peuvent les vendre aux propriétaires riverains à condition qu’ils ne soient pas classés comme voies communales ni comme itinéraires de randonnées pédestres ou motorisées et que les riverains groupés en associations syndicales ne se chargent pas de leur entretien ;
  et puisqu’il est question d’entretien, il faut savoir que les communes ne sont pas obligées d’entretenir les chemins ruraux. Ce n’est pas une dépense obligatoire qu’elles doivent inscrire dans leurs budgets. A cet effet, les communes peuvent, en tant que propriétaires des chemins ruraux, interdire ou réglementer leur accès à certains véhicules notamment pour des motifs d’environnement ou de tranquillité publique (article L2213-4 du code général des collectivités territoriales), prévoir des souscriptions volontaires, des taxes et contributions spéciales, demander des subventions notamment si un itinéraire de promenade et de randonnée les emprunte ;
  cependant, dans les secteurs où le débroussaillement est obligatoire, les communes doivent débroussailler leurs chemins ruraux puisqu’elles en sont propriétaires (articles L322-7 et L322-8 du code forestier) ;
  les limites des chemins ruraux sont fixées par le plan parcellaire, à défaut par la procédure du bornage et non celle de l’alignement propre aux vois communales ;
  l’élargissement d’un chemin rural ne peut se faire que par délibération du conseil municipal après une enquête publique lorsqu’il empiète au-delà de plus de 2 mètres de part et d’autre sur des propriétés privées. Références : articles L161-1 et suivants et D161-1 et suivants du code rural.

Les voies communales

Il s’agit de voies publiques du domaine public des communes. Celles-ci n’en sont donc pas propriétaires privés mais propriétaires publics. Cela veut dire que :
  elles ne peuvent pas les vendre sauf déclassement en chemins ruraux et encore, déclasser ne signifie pas forcément aliéner mais nouvelle affectation (chemin de randonnée, voie verte par exemple) ;
  toutes décisions les concernant (aliénation, classement, déclassement, élargissement, remembrement etc.) doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération du conseil municipal (ou de l’assemblée délibérante s’il s’agit d’une voie intercommunale) après enquête publique ;
  l’élargissement qui empiète sur les propriétés privées est gratuit dans la limite de 10% du terrain que la voie communale jouxte ;
  elles doivent prévoir dans leur budget des dépenses obligatoires pour l’entretien (article L2321-2 alinéa 20 du code général des collectivités territoriales). Toutefois les communes peuvent lever une contribution spéciale dite de dégradation de voirie sur les usagers qui dégradent la voie publique (article L2331-4 du code général des collectivités territoriales). Possibilité de subvention au titre de la dotation de solidarité rurale (articles L2334-20 à L2334-25 du code général des collectivités territoriales). Références : articles L141-1 et suivants de la voirie routière.

Les chemins et sentiers d’exploitation

Il s’agit de chemins privés qui appartiennent aux seuls riverains qui les utilisent pour la desserte de leurs fonds (agricoles ou non, résidence principales comme secondaires) ou de leurs exploitations (agricoles, forestières ou autres).

Cela signifie que :
  leur usage peut être interdit au public par leurs propriétaires à tout moment même à ceux qui l’utilisent depuis toujours. Le passage du public est donc une tolérance y compris le passage des randonneurs qui peut y être interdit notamment en cas d’incivilités ;
  leur entretien pour assurer au moins leur viabilité est à la charge de tous les propriétaires riverains dans la proportion de leur intérêt. Il en est de même de l’élagage des arbres et des haies et du débroussaillement (obligatoire dans certaines régions). On notera que le goudronnage du chemin par la commune n’en fait pas la propriétaire pour autant. Les riverains restent propriétaires et assurent l’entretien ;
  ils peuvent servir d’itinéraires de randonnée notamment par la signature d’un contrat avec le PDIPR (Plan départemental d’itinéraires de promenade et de randonnée), ce qui est souvent une bonne chose pour assurer l’entretien ;
  ils peuvent être incorporés au réseau des chemins ruraux (article L161-6 du code rural), supprimés, élargis, déplacés sous réserve de l’accord de tous les intéressés (article L162-3 du code rural). Références : articles L162-1 et suivants du code rural.

Les chemins de halage

Il s’agit de servitudes imposées par la loi (article 650 du code civil) aux propriétés riveraines des cours d’eau domaniaux, navigables et flottables. Les cours d’eau privés ou non navigables ni flottables n’y sont pas soumis sauf marchepied pour les pêcheurs. La servitude de halage porte sur une bande de terrain de 7,80 mètres le long des cours d’eau, bande dans laquelle les riverains ne peuvent ni planter, ni bâtir, ni entreposer, ni se clore. S’y ajoute 1,95 mètre de large interdit de plantations. Soit une servitude totale de 9,75 mètres de large. Mêmes conditions pour la servitude de marchepied mais largeur totale de 3,25 mètres pouvant être ramenée à 1,50 mètre sur décision du préfet. L’usage de ces chemins est donc réservé :
  aux besoins de la navigation et des services y afférents,
  aux pêcheurs à pied. Les promeneurs et randonneurs pédestres ne peuvent les emprunter que :
  si un panneau de leur interdit pas ;
  si les propriétaires riverains le tolèrent ;
  si des itinéraires de promenade et de randonnée ou des voies vertes les empruntent à l’exclusion des véhicules motorisés (sauf ceux du service). Les cyclistes et cavaliers y sont admis sous réserve d’une autorisation (en général un panneau l’indique). L’entretien de la servitude de halage se fait par les services de la navigation (VNF), celui de la servitude de marchepied par les propriétaires riverains ou les associations agréées de pêche (AAPPMA) en échange du droit de passer pour pêcher. A l’inverse, les randonneurs et pêcheurs ne doivent pas aggraver la servitude ni commettre d’incivilités. Références : articles L2131-2 et L2131-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les chemins de randonnée

Il n’existe pas ou peu de chemins randonnée spécialement créés à cet effet. Ces chemins sont appelés itinéraires de promenade et de randonnée (IPR) parce qu’ils empruntent tout simplement les chemins ou les voies existants : voies communales, chemins ruraux, voies vertes, chemins de halage et de marchepied, sentes, sentiers et chemins d’exploitation, servitudes de passage ou de DFCI (Défense Contre Incendie). Et donc, en empruntant ces chemins, ils empruntent leurs statuts et leurs réglementations. Cela veut dire que :
  les promeneurs et randonneurs doivent partager les chemins même balisés et inscrits ou pas au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées avec les autos et les motos sauf sur les voies vertes et les chemins de halages surlesquels ces derniers sont interdits ;
  par ailleurs, le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies aux véhicules dont la circulation sur ces voies compromet la tranquillité et la sécurité publique, la protection des espèces ou des espaces naturels, des paysages et des sites ;
  toute suppression d’un chemin rural (ou vente ou remembrement) susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire de promenade et de randonnée inscrit au PDIPR (plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée) doit comporter soit le maintien soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution ;
  l’entretien obéit aux règles relatives à chacun des chemins que l’itinéraire de randonnée emprunte. Cependant en passant une convention avec le département, les propriétaires des chemins empruntés (communes, riverains) se déchargent de l’entretien sur le département ;
  à cet effet, celui qui assume l’entretien des chemins et des voies qu’emprunte l’itinéraire de promenade et de randonnée est responsable des dommages survenus aux promeneurs ou aux randonneurs, à moins de prouver que ceux-ci ont commis une faute (voir encadré). Références : articles L361-1 et L361-2 du code de l’environnement.

Les voies vertes

Il s’agit d’une route exclusivement réservée à la circulation des piétons, des véhicules non motorisés (vélos, personnes à mobilité réduite, rollers, trottinettes...) et, si un panonceau l’indique, des cavaliers. Mais, contrairement aux itinéraires de randonnée qui empruntent les voies et chemins existants, les voies vertes sont des routes indépendantes en site propre bien qu’elles sont souvent créées sur des anciens chemins de fer désaffectés ou chemins ruraux abandonnés. Leur gestion et leur entretien sont assurés par le conseil général (département). Référence : article R110-2 du code de la route.

Chemins de randonnée pédestre et véhicules motorisés

La circulation des véhicules à moteur de tous genres et notamment les quads et motos cross ou TT est interdite sur les itinéraires de randonnée pédestres lorsqu’ils sont inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (IPDIPR). Exception : les véhicules à moteur utilisés pour remplir une mission de service public (police rurale, lutte contre les incendies, surveillance, entretien etc.) et ceux utilisés par les propriétaires et les ayants droit sur les terrains leur appartenant. Elle est également interdite :
  sur les voies ou les secteurs de la commune désignés par arrêté du maire en vertu de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ;
  sur les voies forestières désignées par le préfet pour cause de risque d’incendie (article R. 322-1 du code forestier) ;
  sur les voies forestières de défenses contre l’incendie (article L. 321-5-1 du code forestier) ;
  sur les voies vertes qui sont des routes réservées aux piétons et cyclistes (éventuellement cavaliers) ;
  sur les chemins de halage et de marchepied et tous les chemins faisant l’objet d’une interdiction ;
  sur les servitudes de passage non ouverte à la circulation publique ;
  sur les chemins privés ou d’exploitation dont le ou les propriétaires ont interdits la circulation publique ;
  et globalement, dans les espaces naturels et boisés, en dehors des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique (article L. 362-1 et suivants du code de l’environnement). Mais, il faut être clair, lorsque les itinéraires de randonnée pédestre empruntent des voies ouvertes à la circulation publique (chemins ruraux, voies communales, routes départementales), les Quads, 4 X 4, motos vertes etc. ne sont évidemment pas interdits. De même que les propriétaires des chemins privés ou d’exploitation peuvent circuler avec de tels engins même s’ils ont interdits la circulation au public. Et donc, c’est aux randonneurs pédestres de faire attention en marchant à gauche de la chaussée s’il n’y a pas d’accotements suffisants. Ce genre de véhicules, à condition d’être réceptionnées et conformes, peuvent circuler :
  sur des terrains adaptés à leur pratique et dans le cadre d’une association sportive agréée ;
  sur les voies et lieux ouverts à la circulation publique à partir de 16 ans ;
  sur les itinéraires de randonnée motorisée prévus dans un plan départemental, dans le respect de l’article L361-2 du code de l’environnement à partir de 16 ans.

par

Daniel Roucous droucous@laterre.fr

A lire : le guide juridique et pratique sur les voies et chemins ruraux disponible aux Editions du Puits Fleuri, 22 avenue de Fontainebleau 77850 Héricy (tel 01 64 23 61 46) - 26 euros port compris.