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Aide sociale :
Le droit aux tarifs sociaux électricité et gaz
L’hiver a été rude, les factures des ménages les plus modestes vont l’être aussi surtout que les tarifs sont en hausse. Pour les alléger, il est possible de bénéficier des tarifs sociaux EDF, GDF et des aides aux impayés, voici comment. Même chose pour le téléphone.
Les faitsSelon l’association de défense des consommateurs CLCV, « sur 1,3 million de ménages qui peuvent bénéficier du tarif social électricité, seule la moitié en bénéficie. Sur 1 million concernés par le tarif social gaz, seul 1/3 en bénéficie ! » Soit ils ne remplissent pas toutes les conditions soit ils ignorent cette possibilité encore que les fournisseurs d’électricité quelle que soit leur dénomination sont tenus de les en informer. Voici ces conditions et les obligations des fournisseurs d’énergie (électricité et gaz). Le tarif social électricitéLe tarif social électricité se nomme en fait « tarif de première nécessité ». Il s’adresse aux personnes dont le quotient social est inférieur ou égal à celui ouvrant droit à la CMU complémentaire, soit 626,76 euros par mois (7 521,11 euros par an) pour une personne seule et qui disposent d’un abonnement à l’électricité inférieur ou égal à 9 kVA (kilos volts ampères).
La réduction de la facture d’électricité porte sur l’abonnement et les 100 premiers KWH (kilowatts/heure) consommés par mois. Son taux varie entre 30 à 50 % selon la situation familiale.
Cette réduction est accordée pour un an renouvelable. Deux possibilités :
Le tarif social gazIl concerne les mêmes personnes éligibles au tarif de première nécessité. Ce tarif spécial est applicable à une partie de la fourniture du gaz ainsi qu’aux services qui lui sont liés.
Il convient d’en faire la demande au fournisseur qui peut être le même ou non que le fournisseur d’électricité.
Cette tarification spéciale consiste à une déduction forfaitaire appliquée sur la facture de gaz naturel quel que soit le fournisseur. Son montant peut aller jusqu’à 118 euros pour une famille de quatre personnes.
Par ailleurs, les bénéficiaires de ce tarif spécial ont également droit à :
Les aides pour facture impayéesVous avez des difficultés à régler vos factures de gaz et/ou d’électricité. N’attendez pas pour contacter les services sociaux pour demander une aide au paiement des factures impayées. En effet, à partir du moment où vous y avez déposé votre dossier de demande d’aide au paiement des factures impayées, vous bénéficiez du maintien de la fourniture d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau prévue par l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles. C’est le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) qui examine les demandes et gère les ce type d’aides. Il doit prendre sa décision dans les deux mois de sa saisine, à défaut ou si refus de l’aide, votre fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure après vous en avoir avisé par courrier 20 jours à l’avance. Par contre s’il vous accorde une aide, votre fournisseur vous proposera des modalités de règlement du solde de votre dette dans l’éventualité où elle n’est pas entièrement prise en charge par le FSL. Si l’aide vous est accordée, vous recevrez une notification d’aides du FSL. Dès que vous avez en main la notification d’aides du FSL, vous devez la présenter à votre fournisseur, dans les quinze jours de sa réception. Cette notification vous protège contre (article L115-3 alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles) les coupures d’électricité, de gaz et de chaleur du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante. par Daniel Roucous
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vous êtes concernés par le tarif de première nécessité, vous avez dû recevoir une attestation à remplir et à renvoyer à l’adresse mentionnée sur l’enveloppe jointe ;