Saisonniers :

Le contrat des travailleurs saisonniers

Qu’ils soient français ou étrangers, travaillent sur une exploitation agricole (cueillettes, vendange etc.) ou dans le tourisme, les saisonniers ne sont pas des travailleurs sans droit. Il en est de même des jeunes qui effectuent un job d’été. Ils ont tous droit à un CDD (Contrat à durée déterminée), à être déclarés, à percevoir au moins le SMIC. C’est ce que nous allons lire dans ce dossier.

Définition du travail saisonnier

Selon le ministère du Travail, le travail saisonnier se caractérise par « l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récoltes, cueillettes, vendanges...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...), indépendamment de la volonté de l’employeur. Les travailleurs directement occupés à des tâches saisonnières sont recrutés par CDD (contrat à durée déterminé) pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (article L1242-2 du code du travail). Le CDD "saisonnier" peut comporter une clause prévoyant sa reconduction d’une saison l’autre (article L1244-2 du code du travail), mais elle ne doit pas être automatique sinon le contrat peut être requalifié en CDI. »Cette définition du contrat saisonnier donnée par le ministère de l’agriculture demande des précisions que nous donnons par ailleurs. Ce d’autant qu’il existe des contrats spécifiques, par exemple les contrats « vendanges » ou encore les contrats « OMI » pour les saisonniers étrangers.

Le contrat de travail (CDD)

C’est obligatoirement un contrat écrit (pas question de contrat verbal et si c’est le cas il est réputé conclu pour une durée indéterminée - CDI). Il doit être signé par l’employeur et le salarié, ce dernier devant en recevoir une copie. Le contrat doit indiquer clairement :
  les noms du salarié et de l’employeur (nom, adresse, code Naf et n° Siret),
  la qualification du saisonnier et les tâches qu’il effectue,
  la rémunération du saisonnier et ses composantes (primes, logement, avantages natures),
  le lieu de travail,
  les horaires et les jours de repos,
  la convention collective ou l’accord interprofessionnel applicable ;
  la date de début du contrat et la date de fin de contrat ou la durée minimale du contrat en l’absence de terme précis.

* Les titres emploi-services ou titre emploi saisonnier agricole (TESA) sont bien pratiques pour remplir toutes les formalités d’embauche et payer les saisonniers y compris étrangers et les jeunes qui effectuent un job d’été. On peut se les procurer auprès des URSSAF ou des MSA.

La fin du contrat

Le contrat saisonnier cesse de plein droit à échéance du terme (article L1243-5 du code du travail). Toutefois, il peut être rompu dans les cas suivants :
  durant la période d’essai à l’initiative de l’employeur comme du salarié. A noter que la période d’essai d’un CDD ne peut excéder un maximum fixé en fonction de la durée prévue du contrat sans pouvoir dépasser un mois,
  accord tacite des parties,
  faute grave du salarié,
  force majeure,
  le salarié a trouvé un travail sous CDI. Dans tous les cas, l’employeur doit remettre au salarié :
  sa paie et ses composantes,
  un certificat de travail,
  une attestation Assedic,
  un bordereau individuel d’accès à la formation. Tous ces documents peuvent être regroupés dans les titres emplois saisonniers qui font également office de fiche de paie et de déclaration. Un mot sur l’indemnité de précarité ou de fin de contrat d’un montant de 10 % de la rémunération brute : elle n’est pas due aux saisonniers ni aux jeunes qui effectuent des jobs en période de vacances scolaires ou universitaires, ni aux salariés qui rompent leur contrat de travail ou pour faute grave et force majeure (article L1243-10 du code du travail).

Le salaire

La rémunération d’un saisonnier sous CDD y compris les jeunes effectuant un job pendant les vacances ou les travailleurs étrangers ne peut en aucun cas être inférieure au Smic ou au minimum conventionnel (convention collective ou accord interprofessionnel) s’il prévoit plus que le Smic. A noter que la rémunération minimum des jeunes de moins de 17 ans est de 80 % du Smic et celle des 17-18 ans est de 90 % du Smic. S’y ajoutent : les primes et avantages en nature s’il y a lieu et dans tous les cas, les heures supplémentaires. Celles-ci donnent lieu aux majorations du salaire suivantes (en l’absence de conventions collectives ou accords interprofessionnels plus favorables) :
  25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures par semaine (durée légale du travail) ;
  50 % ensuite c’est-à-dire au-delà de 43 heures de travail par semaine. Toutefois, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur comme suit :
  repos de 1 heure 15 par heure majorée au taux de 25 % ;
  repos de 1 heure 30 par heure majorée au taux de 50%. La rémunération minimale au SMIC est d’autant plus importante que la validation d’un trimestre en durée d’assurance retraite se fait à partir de 200 heures de Smic, pas moins.

* En 2010, le Smic horaire brut est de 8,86 euros.

La durée du travail

La durée légale de travail est de 35 heures par semaine. Bien-sûr on peut travailler plus, mais :
  cela donne droit au paiement des heures supplémentaires comme expliqué ci-avant,
  et c’est illégal de faire plus de 12 heures par jour ou 44 heures par semaine. Par ailleurs, tout le monde a droit à une pose d’au moins 20 minutes ou plus si une convention collective ou un accord interprofessionnel le prévoit, toutes les six heures. Enfin, pour les saisonniers, une journée de repos entière doit leur être accordée au moins une fois par semaine.

Les saisonniers étrangers

Ils sont recrutés au moyen de contrat OMI, du nom de l’Office des migrations internationales qui s’appelle désormais l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). Ces contrats sont donc des CDD quoique particuliers. Ils diffèrent des CDD « saisonniers » sur les points suivants :
  d’abord l’employeur doit faire une demande d’introduction de saisonnier après être passé par le Pôle emploi pour voir si de la main d’œuvre locale est disponible ;
  ensuite la durée du CDD (un ou plusieurs) est limitée à 6 mois (article R5221-23 du code du travail), ce CDD pouvant être renouvelé l’année suivante ;
  ce CDD donne droit à une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier » valable que pour la durée du CDD. Ce qui oblige son titulaire à rentrer au pays ce d’autant que la condition d’obtention du contrat est de maintenir sa résidence principale hors de France (article R5221-24 du code du travail) ;
  le CDD est accordé par la DDEFP (Direction départementale de l’emploi et de la formation professionnelle) autrement dit le préfet (article R5221-25 du code du travail). Cette spécificité ne permet pas à l’employeur de passer outre la législation relative au droit du travail. Dans le temps que dure le contrat de travail, les conditions d’emploi et de rémunération telles que décrites ci-avant doivent être comparables à celles des travailleurs français exerçant le même emploi. Le salaire minimum est le Smic ou celui des conventions collectives ou des accords interprofessionnels s’il est plus favorable que le Smic (article R5221-20 du code du travail). Précisons à ce propos que l’employeur n’a le droit ni de se faire rembourser ni de retenir sur le salaire la redevance OFII (ex-OMI) qu’il doit acquitter pour chaque recrutement de saisonnier étranger (article L5222-2 du code du travail). C’est la moindre des choses quand on sait que ces travailleurs là n’ont aucune couverture sociale ni maladie ni chômage ni RSA ou RMI ni vieillesse bien que des cotisations soient prélevées sur leurs fiches de paie !

* En 2010, la redevance OFII se monte à 50 euros par mois d’activité complet ou non et par saisonnier étranger recruté, soit 300 euros pour un CDD de 6 mois (50 x 6 mois).

Les jobs des jeunes

Les jeunes scolaires et étudiant, dès l’âge de 14 ans, qui effectuent des jobs d’été, quel que soit le secteur (restauration, commerce, tourisme, services, agriculture etc.), bénéficient obligatoirement d’un CDD écrit et donc des mêmes droits et avantages que pour les saisonniers tels que décrits ci-avant. Ils doivent bien-entendu être déclarés et peuvent être payés comme tout saisonnier au moyen de titre emploi-saisonnier. Quelques spécificités propres :
  la rémunération ne peut jamais être inférieure au Smic pour les plus de 18 ans, à 90 % du Smic pour les jeunes de 17-18 ans et 80 % du Smic pour les moins de 17 ans ;
  une indemnité de congés payés, à la fin du job, égale à 10 % de la rémunération totale brute. Par contre pas d’indemnité de fin de contrat sauf si la convention collective ou l’accord interprofessionnel en prévoit une.
  la durée de travail est limitée à 32 heures par semaine pour les moins de 15 ans et 35 heures pour les plus âgés ;
  la conduite des diables, élévateurs et cabrouets est interdite en dessous de 18 ans (16 ans pour la conduite des tracteurs).

par Daniel Roucous