Abécédaire juridique :

Le tourisme vert et le droit

Cet abécédaire fait le point sur le droit, la fiscalité et l’assurance relatives aux gîtes ruraux, chambres d’hôtes, camping à la ferme, ferme-auberge, tales d’hôtes, vente directe, produits fermiers etc. Il intéresse tous ceux qui proposent de telles activités à la ferme ou à la campagne comme tous ceux qui les demandent.

A...

assurance du prestataire et de l’usager L’usager est en principe couvert par son assurance responsabilité civile et par son assurance « multirisques habitation » lorsqu’elle comporte une garantie « villégiature » pour ce qui est des risques incendies et dégâts des eaux. En ca de doute voir avec son assureur.

Le prestataire, qu’il soit agriculteur ou non, doit assurer sa responsabilité civile soit en demandant une extension spécifique à son activité de tourisme des garanties déjà souscrites soit en souscrivant un contrat spécifique à son activité. En tout état de cause cette extension de garanties ou ce contrat souscrit doivent permettre de couvrir la réparation des dommages qui peuvent être causés aux clients du fait du prestataire lui-même, des membres de sa famille, de ses salariés, de ses animaux domestiques ainsi que du fait des bâtiments, installations et équipements utilisés. Les biens et les animaux servant aux activités touristiques doivent être assurés contre l’incendie, la tempête, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glace et tous dommages.

B...

buvettes et boissons à la ferme auberge ou la table d’hôtes

Les tables d’hôtes, fermes-auberges, restaurants et autres activités de restauration, doivent avoir la « petite licence restaurant » pour pouvoir vendre des boissons non alcoolisées et fermentées (1er et 2ème groupes), la « licence restaurant » pour pouvoir vendre toutes les boissons autorisées des cinq groupes et donc alcoolisées. Cette licence permet par ailleurs de vendre des boissons à consommer sur place et comme accessoires à la nourriture mais seulement à l’occasion des principaux repas. Ne pas oublier d’afficher les prix, c’est rendu obligatoire par arrêté du 27 mars 1987.

C...

camping à la ferme

L’ouverture d’un terrain de camping-caravaning dit « à la ferme », accueillant ou non des HLL (habitations légères de loisirs), est soumise aux formalités suivantes :
  simple déclaration préalable à la mairie s’il s’agit d’un aménagement ou d’une mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, d’un terrain dans le but d’accueillir moins de 20 personnes ou moins de 6 tentes et/ou caravanes (le conseil municipal peut proposer au préfet qui décide en dernier recours des dérogations à ces nombres) ;
  simple déclaration préalable à la mairie lorsqu’il s’agit d’installer une caravane, hors terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs, ne constituant pas la résidence permanente de l’utilisateur pour une durée de plus de 3 mois par an (toutes les périodes de stationnement consécutives ou non sont prises en compte) ;
  simple déclaration préalable à la mairie pour l’installation d’une résidence mobile servant d’habitat aux gens du voyage lorsque cette installation dure plus de 3 mois consécutifs ;
  demande de PA (permis d’aménager) à la mairie dès que le camping prévoit plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes, caravanes et camping-car ;
  demande PA à la mairie si le terrain est uniquement affecté à l’usage de HLL (habitations légères de loisirs) ;
  demande de PA à la mairie si le réaménagement du terrain de camping a pour effet d’augmenter de plus de 10% le nombre d’emplacements ;
  demande de PA si la création du terrain de camping touche à la végétation environnante. Références : articles R. 421-19, R. 421-23, R. 443-6-4 du code de l’Urbanisme.

D...

denrées alimentaires proposées sur l’exploitation

Les denrées alimentaires remises directement au consommateur sont soumises aux prescriptions de la réglementation sanitaire. Sont particulièrement visées les fermes-auberges, les tables d’hôtes et les producteurs fermiers. Les intéressés peuvent se procurer pour cela le guide des bonnes pratiques d’hygiène disponible auprès des chambres d’agriculture ou des DDASS. Par ailleurs les personnes qui procèdent à la congélation de denrées alimentaires doivent être équipées d’appareillage de congélation professionnel afin d’amener la température des produits en un délai suffisamment court, ces appareils ne devant pas être confondus avec les congélateurs domestiques. Précisons que la vente de produits de l’exploitation transformés ou cuisinés sur place est considérée comme une activité agricole. Il est toutefois admis que l’exploitant se procure à l’extérieur de l’exploitation des produits qu’il revend pour compléter sa gamme, éventuellement après transformation, à condition que cela soit accessoire. Au-delà d’un certain seuil, à l’appréciation du tribunal, on estime que l’exploitation développe une activité commerciale et qu’elle doit donc être inscrite au registre du commerce et entre fiscalement dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

F...

fromages, volailles et œufs « fermiers »

Les fromages étiquetés « fermiers » ou produits de ou à la ferme supposent qu’ils ont été fabriqués de façon traditionnelle par un producteur agricole ne traitant que les laits (vaches, chèvres, brebis, juments) de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. Il est toutefois admis que l’affinage soit réalisé en dehors de l’exploitation lorsque le produit est identifié.
  décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 - Les volailles étiquetées « fermiers » ou produits de ou à la ferme supposent obligatoirement que ce sont des volailles dotées d’une AOC ou d’un label ou d’une certification de conformité. Mais il est admis que les producteurs familiaux de volailles qui en proposent au menu de leurs tables d’hôtes ou de leurs fermes-auberges ou sur les marchés locaux, soit en vente directe peuvent user de la dénomination « fermier » ou « produit de la ferme « ou « produit à la ferme ». Les œufs étiquetés « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » exigent que :
  les poules pondeuses sont élevées selon le mode de production « bio » ou selon le mode d’élevage traditionnel identifié par la mention « œufs de poules élevées en plein air »,
  les poules pondeuses sont élevées sur l’exploitation par le producteur lui-même,
  la production d’œufs ne constitue pas la seule source de revenu du producteur,
  le nombre de poules pondeuses sur l’exploitation ne doit pas être supérieur à 6 000,
  les œufs sont ramassés et triés manuellement et quotidiennement,
  les céréales utilisées pour l’alimentation des poules proviennent de l’exploitation agricole ou d’exploitations agricoles situées dans le département ou les départements limitrophes. Ce pendant ces dispositions ne s’appliquent pas aux productions d’œufs destinées à la vente directe au consommateur final sur le lieu de la production, à condition que le nombre d’œufs vendus dans une semaine n’excède pas 300 ou que le nombre de poules pondeuses dans l’exploitation soit inférieur à 50.
  articles L641-57-1 à L641-57-5 du code rural.

G...

gîtes ruraux

Attention, à compter du 1er juillet 2010, toute nouvelle ouverture de gîte rural doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Par ailleurs, s’il s’avère que les revenus procurés par cette location dépassent 50% des revenus du propriétaire du gîte, celui-ci doit avertir le CFE (Centre de formalités des entreprises). Cette mise au point faite, les gîtes ruraux (anciens comme nouveaux) classés ou non classés, sont assimilés à des locations meublées saisonnières à la journée, à la semaine ou au mois, dans la limite de trois mois. Elles s’adressent à une clientèle de passage et notamment aux vacanciers. Les loueurs de gîtes ruraux peuvent être professionnels ou pas ou encore des agriculteurs. Ainsi les loueurs ne sont pas considérés comme des professionnels lorsqu’ils (article 151 septies du code général des impôts) :
  ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs en meublé notamment parce qu’ils n’en retirent pas plus de 23 000 euros TTC de recettes ;
  sont inscrits au registre du commerce et des sociétés mais retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23 000 euros T.T.C. sur l’année d’imposition ou si les recettes n’excèdent pas les revenus d’activité du foyer (et non plus, depuis cette année, moins de 50% de leur revenu global). Le revenu à prendre en compte est :
  les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu, dans les catégories « traitements, salaires, pensions et rentes viagères » ;
  les BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux) autres que ceux tirés de la location meublée,
  les BA (Bénéfices Agricoles) et les BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

H...

habitations légères de loisirs (HLL)

Les habitations légères de loisirs (HLL) sont des constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables. Elles se distinguent des caravanes mais peuvent être assimilées à des résidences mobiles (mobil-home) lorsque celles-ci ont perdu leur moyen de mobilité. Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les lieux suivants :
  les terrains de camping et de caravanage permanents autorisés (y compris à la ferme) à condition que leur nombre soit inférieur à 35 ou 20% du nombre d’emplacements,
  les terrains affectés spécialement à cet usage et désignés par un plan local d’urbanisme, moyennant une autorisation préalable d’aménager,
  les villages de vacances classés en hébergement léger et dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées quel que soit le nombre d’habitations légères de loisirs. Donc pas question d’installer une ou trois habitations légères de loisirs sur sa propriété si elles ne sont pas implantées dans les lieux autorisés, ni d’installer une ou plusieurs HLL en dehors des emplacements réservés ou désignés à cet effet. Quant à savoir si elles sont soumises à permis de construire, l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme répond à cette question :
  pas de PC sauf en secteur sauvegardé, pas de DP (déclaration préalable) si l’HLL est inférieure à 35 m2,
  pas de PC sauf en secteur sauvegardé mais DP si l’HLL est supérieure à 35 m2. L’habitation légère de loisirs est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la mesure où elle est posée sur des blocs de béton reposant à même le sol et reliée au réseau d’alimentation en eau.

M...

meublés chez l’habitant, chambres d’hôtes

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées chez l’habitant, en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées assorties du petit-déjeuner et, au minimum, de la fourniture du linge de maison (draps, couvertures, serviettes).

Pour pouvoir proposer une ou plusieurs chambres à des hôtes à titre onéreux, chez soi, pour une ou plusieurs nuitées, tout habitant ou agriculteur intéressé ou concerné doit :
  en faire la déclaration préalable à la mairie du lieu de l’habitation,
  accueillir lui-même les hôtes et résider sur place (il est admis que la chambre d’hôte dans un bâtiment annexe de l’habitation du propriétaire accueillant, l’essentiel est qu’elle soit située dans la résidence de l’habitant),
  limiter l’activité de location de chambres d’hôtes à cinq chambres (le décompte se fait par location et non par pièce) pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes (au-delà cela est considéré comme un hôtel),
  donner accès à une salle d’eau et à un WC, ceux-ci peuvent être privatifs ou non (sauf si le propriétaire est engagé dans une charte l’obligeant à mettre à disposition des équipements privatifs),
  proposer le petit-déjeuner puisque, désormais, l’hébergement sans prestation de petit-déjeuner prive le propriétaire de la notion de chambre d’hôtes ;
  être en conformité avec la réglementation relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la salubrité. L’obligation de déclaration en mairie ne dispense pas de :
  faire une déclaration auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) des centres des impôts ou des chambres d’agriculture ou de commerce si l’activité n’est qu’accessoire ou de la chambre de commerce si activité commerciale,
  obtenir de la recette des Douanes une licence du 1er groupe pour servir café, thé et jus de fruit.

P...

produits fermiers et de la ferme

Les produits fermiers sont tous les produits provenant de l’exploitation agricole du fermier ou directement d’une autre exploitation voisine, ainsi que les produits issus de la chasse, la pêche et la cueillette du fermier. Ce n’est pas suffisant puisque :
  le terme « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » s’applique à un produit élaboré selon un mode de production non industriel ;
  le produit provient exclusivement d’un producteur qui a le statut d’agriculteur et s’il s’agit d’un animal élevé et nourri à la ferme essentiellement avec des aliments de la ferme ;
  le producteur est responsable de son produit et en assure la maîtrise, le suivi et la traçabillité « individuelle » à tous les stades de la production, de la transformation et de la commercialisation. S’ils répondent à ces conditions, sont également considérés comme fermiers, les produits non disponibles en qualité fermière mais entrant dans les traditions du terroir telles que précisées par le règlement intérieur départemental ou régional.
  Voir encadré en ce qui concerne fromages, volailles et œufs.

R...

retraités et activité touristique

Les retraités agricoles peuvent poursuivre une activité de tourisme rural sous certaines réserves, ou d’hébergement y compris de camping à la ferme sans réserve. Il existe plusieurs cas de figure :
  soit l’intéressé exerce une activité touristique en plus de son activité agricole avant de demander sa pension de retraite, il peut alors continuer cette activité si celle-ci dégageait des revenus moyens inférieurs au tiers du SMIC annuel au cours des cinq dernières années et à la condition que les revenus dégagés pendant la retraite n’excède pas le tiers du SMIC ;
  soit l’intéressé exerce une activité touristique en plus de son activité agricole avant de demander sa pension de retraite, il doit donc cesser cette activité de tourisme si elle dégageait des revenus moyens supérieurs au tiers du SMIC au cours des cinq dernières années ;
  soit l’intéressé n’exerce aucune activité touristique avant de demander sa pension de retraite, il peut commencer une activité touristique sans limitation de revenu tout en percevant sa retraite. Par ailleurs les retraités agricoles peuvent exercer des activités d’hébergement en milieu rural avec des biens patrimoniaux (locations de gîtes ruraux, de meublés saisonniers et de camping à la ferme ou familial) sans condition de revenu tout en percevant leur retraite. Toutefois, ne sont en principe pas concernées les tables d’hôtes qui sont le prolongement des activités d’hébergement. Mieux vaut tout de même se renseigner auprès des caisses de MSA ou des chambres d’Agriculture ou des centres des Impôts.

T...

tables d’hôtes et tables paysannes

Elles se distinguent des fermes-auberges par le fait qu’elles sont obligatoirement complémentaires de prestations d’hébergement (chambres d’hôtes, accueil paysan ou gîtes ruraux). Autrement dit, pas de tables d’hôtes si on n’héberge pas les hôtes. L’appellation « table d’hôtes » est ainsi soumise à quatre conditions :
  être complémentaire de l’activité d’hébergement,
  offrir un seul menu (sans possibilité de choisir les entrées, plats ou desserts) et une cuisine de qualité composée d’ingrédients du terroir (recettes traditionnelles non industrielles) ;
  servir le repas à la table familiale (pas question de disposer de plusieurs tables comme au restaurant) ;
  mettre un nombre de couverts limité à celui de l’hébergement qui est au maximum de six chambres ou six tentes (camping à la ferme) ou 15 personnes (chambres d’hôtes). Si ces conditions ne sont pas respectées, la table d’hôtes est requalifiée en restaurant.

V...

vente directe à la ferme

Cette activité qui se situe dans le prolongement de l’acte de production, consiste à vendre directement au consommateur des produits de la ferme sans passer par des intermédiaires.

Pour pouvoir vendre directement à la ferme y compris dans le cadre d’une table d’hôtes ou d’une ferme-auberge, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
  les produits vendus doivent provenir exclusivement de l’exploitation (pas de revente sinon c’est du commercial) ;
  les produits ne doivent pas être transformés, préparés ou avoir subi quelque traitement relevant des usages commerciaux ou industriels ;
  la vente doit être pratiquée par l’exploitant ou son conjoint à l’exclusion de toute main-d’œuvre salariée ;
  le point de vente doit se situer dans un local, au sein ou à l’extérieur des bâtiments agricoles ;
  toute publicité commerciale est interdite, seule une indication sommaire à proximité du lieu de vente est permise. Du point de vue fiscal, la transformation et/ou la vente de produits issus de la ferme étant considérées comme une activité agricole, elles sont imposées selon le régime fiscal agricole. Toutefois elles relèvent du régime commercial :
  s’il y a achat à d’autres producteurs et revente des produits fermiers,
  s’il y a vente pour le compte d’autres producteurs (commissionnement),
  s’il y a dépôt-vente. Cependant, il est admis que l’exploitant se procure à l’extérieur de l’exploitation des produits qu’il revend pour compléter sa gamme, éventuellement après transformation, à condition que cela soit accessoire. Au-delà d’un certain seuil, à l’appréciation du tribunal, on estime que l’exploitation développe une activité commerciale et qu’elle doit donc être inscrite au registre du commerce et entre fiscalement dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Y...

yourtes, tipis, cabanes dans les arbres

Elles sont assimilées à des HLL lorsqu’elles sont équipées (aménagement intérieur) et implantées dans une structure touristique. Aucune formalité n’est requise si elles font moins de 35 m2. Au-delà une déclaration préalable en mairie s’impose. Hors structure touristique, aucune formalité requise si elle ne dépassent pas 2 m2, déclaration préalable de 2 à 20 m2, permis de construire au-delà de 20 m2.

Fiscalité du tourisme vert

D’abord une mise au point : les revenus tirés des prestations proposées dans le cadre du tourisme vert que ce soit les locations meublées qui relèvent du régime des prestations de services (gîtes ruraux, chambres d’hôtes), les campings ou les fermes-auberges et tables d’hôtes etc., sont imposables au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). De ce fait, la limite maximale des recettes permettant de se prévaloir du régime BIC des micro-entreprises est en 2010 de :
  80 300 euros pour les activités de ventes à consommer sur place ou à emporter et les locations meublées (chambres d’hôtes et gîtes ruraux) ;
  32 100 euros pour les autres activités. Il y a lieu d’appliquer un abattement pour charge de 71% (ventes à consommer sur place ou à emporter et locations meublées) et 52% pour les autres activités, l’imposition ne portant alors que sur 29% ou 48% des revenus. La déclaration se fait sur le formulaire 2042 (déclaration des revenus). Il suffit d’indiquer à la case prévue à cet effet le chiffre d’affaires tiré de l’activité touristique. Par ailleurs, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale (chambre d’hôtes) sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces locations s’il n’excède pas 760 euros par an.- article 35 bis II du code général des Impôts. Les autres impositions :
  la taxe d’habitation : tous les loueurs de meublés de tourisme, de chambres d’hôtes, de gîtes ruraux etc. sont imposables sur les locaux loués lorsqu’ils constituent leur habitation principale ou secondaire, c’est-à-dire lorsqu’ils en conservent leur disposition en dehors des périodes de location. Par contre si le local loué ne fait pas partie de l’habitation personnelle du loueur, la taxe d’habitation n’est pas due puisque la taxe professionnelle s’impose. Si une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI le décide, ne sont également pas imposables à la taxe d’habitation dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) :
  La taxe foncière est due par tout propriétaire y compris agricole pour les immeubles bâties qu’ils possèdent au 1er janvier de l’année d’imposition. Cependant, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI peut prendre une délibération en vue d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

par

Daniel Roucous

droucous@laterre.fr