Retraite agricole :

Les parcelles de subsistances

Les retraités agricoles, propriétaires exploitants comme preneurs de baux ruraux peuvent conserver une petite surface appelée parcelle de subsistance quand ils cessent leur activité sur l’exploitation... sans perdre leur droit à la retraite. Les préretraités et les agriculteurs « en difficulté » sont également concernés.

Définition

Une parcelle de subsistance (également appelée petite surface, superficie de subsistance) est un « bout » de terre que tout exploitant agricole (propriétaire de la terre comme fermier) peut continuer d’exploiter pour ses besoins personnels et familiaux quand il cesse son activité... sans perdre ses droits à la retraite (article L732-39 du code rural).

Il peut s’agir d’une cessation d’activité :
  pour prendre la retraite à partir de 60 ans ;
  ou suite à des difficultés financières ou invalidantes avant l’âge de la retraite ;
  ou encore du fait de la préretraite (précisons que le régime de préretraite agricole est supprimée depuis le 16 novembre 2008 et ne sont donc concernés que ceux ou celles qui en ont bénéficié avant cette date) ;
  ou encore dans le cadre de la transmission de l’exploitation à un jeune agriculteur par un exploitant âgé de 56 à 65 ans (articles D343-34 et D321-2 du code rural) ;
  ou enfin dans le cadre de l’aide à la réinsertion professionnelle qui intéresse tout agriculteur âgé de 50 à 55 ans qui souhaite changer d’orientation professionnelle en cessant définitivement l’activité agricole. Cette parcelle de subsistance est attribuée définitivement quand bien même elle évoluerait par la suite. Il s’agit d’une surface pondérée, c’est-à-dire fixée sur la base de la polyculture-élevage selon une pondération par nature de cultures et d’élevages.

Bénéficiaires

Peuvent donc conserver une parcelle de subsistance dans les limites indiquées dans le paragraphe suivant et dans l’encadré ci-contre :
  les agriculteurs âgés de 60 ans et plus (ou entre 56 et 59 ans dans le cas de retraite anticipée « longue carrière » pour ceux qui ont commencé à travailler à partir de 16 ans ou avant) qui cessent leur activité pour prendre leur retraite y compris lorsqu’ils cèdent leur exploitation à leurs conjoints ;
  les agriculteurs âgés de moins de 60 ans qui ont bénéficié de la préretraite agricole avant le 16 novembre 2008, date à laquelle les demandes ne sont plus recevables ;
  les agriculteurs quel que soit leurs âges en difficultés économiques qui cessent d’exploiter notamment ceux âgés de 55 à 59 ans bénéficiaires de l’ancien dispositif de l’IAA (Indemnité annuelle d’attente) remplacé depuis 2009 par le congé de formation (articles L353-1 et D353-1 à D353-9 du code rural) ;
  les agriculteurs âgés de 56 à 65 ans qui transmettent leur exploitation à un jeune agriculteur ;
  les agriculteurs âgés de 50 à 55 ans qui sollicitent une aide à la réinsertion professionnelle pour raison financière ou de santé. Renseignements et demandes auprès de la MSA ou de l’ADSEA.

Fermiers et bailleurs

Le fermier (preneur âgé) peut conserver, lors du non-renouvellement du bail pour départ en retraite, une parcelle de subsistance en fermage d’1/5ème de SMI ou dans la limite de la superficie arrêtée dans le département (voir encadré). Le bailleur ayant atteint l’âge de la retraite peut exercer un droit de reprise pour constituer une parcelle de subsistance dans la limite d’1/5ème de SMI ou de celle arrêtée par le préfet. Référence : article L411-64 du code rural.

Superficie autorisée

La superficie de la parcelle de subsistance est fixée :
  par arrêté préfectoral et plus exactement le Schéma départemental des structures (voir encadré) dans la limite de 1/5ème de SMI (Surface minimum d’installation) pour les retraités agricoles et les bénéficiaires de l’ancien dispositif IAA (Indemnité annuelle d’attente),
  à 50 ares pour les préretraités et ceux qui se sont engagés dans un plan de transmission de leur exploitation et aussi aux bénéficiaires de l’aide à la réinsertion professionnelle,
  à 1 hectare pour ceux qui cessent d’exploiter pour inaptitude (invalidité) ou pour difficultés financières (références : circulaires DEPSE du ministère de l’agriculture n° 7009 du 19 mai 1989 et CCMSA n° 112 du 18 juin 1986).

Utilisation de la parcelle

Sur cette parcelle de subsistance, il est possible d’élever du cheptel dans la limite fixée par arrêté préfectoral et de pratiquer des cultures, l’arboriculture, la viticulture, le maraîchage etc. dans les limites fixées par arrêtés préfectoraux (voir auprès des directions départementales du territoire et de la mer DDTM -ex DDAF). Possibilité également d’installer sur la parcelle de subsistance un camping à la ferme sans condition de revenu et sans perdre les droits à la retraite. Les produits tirés de ces parcelles ne peuvent en principe pas être commercialisés. Ils sont donc destinés à l’autoconsommation familiale. Le terme « subsistance » signifie bien que la parcelle a pour unique but de subvenir aux besoins de l’agriculteur concerné et de sa famille. Si c’est le cas, il faut savoir que tout acte de production sur une parcelle de subsistance supérieure à 1/8ème de SMI générant un revenu oblige le retraité à payer une cotisation de solidarité non génératrice de droits à la MSA (voir chapitre « cotisations de solidarité »). Sur cette parcelle même non cultivée (simplement entretenue), le retraité conserve :
  les droits à paiement unique - DPU (article D615-72 du code rural) ;
  les aides PAC notamment à la surface ou aux cheptels dans certaines conditions (se renseigner à la DDTM ex-DDAF) A noter que pour bénéficier des aides à la transmission de son exploitation dans le cadre d’une installation, la mise en valeur de la parcelle de subsistance doit se faire à des fins non commerciales (article D343-34 du code rural).

Conduite du tracteur

La réponse à la question de savoir s’il faut un permis de conduire pour utiliser le tracteur sur la parcelle de subsistance est claire : les retraités agricoles, les préretraités agricoles et les agriculteurs en difficulté peuvent conduire un tracteur sans permis, seul ou attelé, sur leur parcelle de subsistance et sur le trajet y menant. Une réserve : le tracteur doit être doté de la plaque exploitant subordonnée à l’affiliation à la MSA (cotisations de solidarité). A défaut, il est nécessaire d’avoir :
  le permis B si le PTAC (poids total à charge) du tracteur est inférieur à 3,5 tonnes seul ou avec une remorque de PTAC inférieur ou égale à 750 kgs ;
  le permis E (B) si la somme des PTAC (tracteur + remorque) est supérieure à 3,5 tonnes ou si le PTAC de la remorque est supérieur au PTAC du tracteur ;
  le permis C si le PTAC du tracteur est supérieur à 3,5 tonnes seul ou avec une remorque d’un PTAC inférieur ou égal à 750 kgs ;
  le permis E (C) si le PTAC du tracteur est supérieur à 3,5 tonnes et celui de la remorque à 750 kgs ;
  le permis E (D) + attestation préfectorale si transport de personnes dans une remorque. Référence : articles R221-20 et R221-4 du code de la route). Donc, l’agriculteur retraité qui exploite sa parcelle de subsistance à des fins personnelles (pas de revenus) et n’étant pas cotisant solidaire, doit avoir un de ces permis pour conduire un tracteur.

Cotisations de solidarité ou pas

Le principe est le suivant :
  quelle que soit la superficie de la parcelle de subsistance, pas de cotisations de solidarité si pas de revenu tiré de l’exploitation (les produits servant à la consommation familiale) ;
  la parcelle de subsistance est inférieure à 1/8ème de SMI, pas de cotisations de solidarité quand bien même elle procure des revenus à l’intéressé ;
  la parcelle de subsistance est supérieure à 1/8ème de SMI, cotisations de solidarité dues par l’intéressé qui en tire des revenus (BA, BIC, BNC). Depuis le 1er janvier 2009, ce seuil de 1/8ème est valable pour tous les départements et ne peut donc plus être abaissé jusqu’à 1/10ème par arrêté préfectoral. On notera que depuis le 1er janvier 2003, ne sont pas assimilés à un acte de production :
  les activités de loisirs réalisés à titre privé,
  l’entretien de la parcelle de subsistance comme le fait de faire faucher les prés pour disposer de l’herbe ou le pacage d’animaux. Le taux de cotisation de solidarité qui rappelons-le ne génère aucun droits, est de 16% du montant des revenus professionnels tirés de la parcelle de subsistance l’année précédente. Références : article D731-34 du code rural.

Les superficies autorisées par département (*)

La superficie des parcelles de subsistance est fixée pour chaque département par le SDDS (Schéma départemental des structures) sur la base de la polyculture-élevage dite pondérée (pour les cultures spécialisées se renseigner auprès des DDTM ex DDAF). Elle est de 1/5ème de SMI (Surface minimum d’installation) pour l’ensemble des départements à l’exception des suivants :
  Ain = 5 ha en zone de montagne et de piémont et 4 ha dans les autres zones ;
  Allier = 4 ha ;
  Ardennes = 5 ha ;
  Ariège = 3 ha ;
  Aveyron = 3 ha ;
  Cantal = 4 ha ;
  Cher 1/9ème de SMI ;
  Corrèze = 1 ha dans le bas pays de Brive, 2 ha dans le haut Limousin et le sud-est Limousin, 3 ha en Haute-Corrèze ;
  Côte d’Or = 1 ha plafonné à 1/8ème de SMI ;
  Côtes-d’Armor = 1 ha ;
  Eure = 5,20 ha ;
  Gers = 5 ha ;
  Ille-et-Vilaine = 1 ha ;
  Indre = 4,80 ha ;
  Isère = 2 ha ;
  Jura = 3 ha (36 ares pour le vignoble) ;
  Landes = 3,60 ha ;
  Loire = 1 ha (30 ares pour les vergers et 20 ares pour les vignes) ;
  Haute-Loire = 2 ha ;
  Loiret = 1/7ème de SMI ;
  Lot = 3 ha ;
  Lozère = 2/28ème de SMI ;
  Maine-et-Loire = 2 ha ;
  Haute-Marne = 3 ha ;
  Meurthe-et-Moselle = 3 ha ;
  Meuse = 2 ha ;
  Morbihan = 1 ha ;
  Moselle = 2 ha ;
  Orne = 4 ha ;
  Pas-de-Calais = 1 ha ;
  Puy-de-Dôme = 5 ha ;
  Pyrénées-Atlantiques = 3 ha ;
  Rhône = 1 ha ;
  Haute-Saône = 4 ha ;
  Saône-et-Loire = 2 ha ;
  Sarthe = 5 ha ;
  Savoie et Haute-Savoie = 1 ha ;
  Seine-et-Marne = 3 ha ;
  Deux-Sèvres = 6 ha ;
  Tarn = 5 ha ;
  Tarn-et-Garonne = 3 ha ;
  Vendée = 1 ha ;
  Haute-Vienne = 3 ha ;
  Territoire-de-Belfort = 3 ha. Pour tous les autres départements c’est 1/5ème de SMI (pour connaître la SMI se renseigner auprès de la DDTM ex DDAF ou la chambre d’agriculture).

(*) Il s’agit des superficies connues au 30 septembre 2009. Ceux qui ont bénéficié de superficie différente de celles-ci en conservent le bénéfice. Rappelons que les superficie sont accordées à la date d’effet de la cessation d’activité et ne changent plus même si la SMI change.

par

Daniel Roucous

droucous@laterre.fr